B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les droits pour consulter, dans les bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières, les registres, plans et autres documents conservés sur support papier ou sur microfilms ou microfiches sont de 6 $ par personne par jour ou fraction de jour. Ces droits de consultation comprennent les copies de registres et autres documents microfilmés ou microphotographiés faites à partir des imprimantes mises à la disposition du public. Aucuns droits ne sont exigibles lorsque la consultation est effectuée aux fins de la confection des cadastres faits suivant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1) ou la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T-11).

D. 1074-2001, a. 15.